Archive for février, 2011

L’ouverture d’un compte bancaire

samedi, février 26th, 2011

Très encadrée par la loi, l’ouverture d’un compte bancaire est soumise à des règles strictes, engageant chacune des deux parties, la banque et ses clients, à respecter certaines exigences précises, tant pour ce qui concerne sa mise en place et son fonctionnement, que pour les moyens de paiement qui lui sont attachés ou encore ses tarifs.

Tout client bénéficie, tout d’abord, d’un droit au compte bancaire. En effet, bien qu’une banque puisse refuser d’ouvrir l’accès de ses produits et services à une personne, cette dernière a alors la possibilité de prendre contact avec la Banque de France, et ce, quelle que soit sa situation, même si elle fait, par exemple,  l’objet d’une interdiction bancaire, afin que cet organisme désigne un établissement bancaire, alors contraint d’accepter de fournir les prestations demandées, celui-ci restant toutefois libre dans la décision d’accorder ou non un découvert, et de délivrer ou non un chéquier.

La banque est alors tenue de procéder gratuitement à l’ouverture, à la gestion et à la fermeture du compte, et de permettre une utilisation normale de celui-ci, avec la possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits au guichet, de payer par virement, par prélèvement, par TIP ou encore au moyen d’une carte bancaire à autorisation systématique, ainsi que celle de consulter son solde en ligne, de bénéficier de l’envoi régulier d’un relevé récapitulant les transactions réalisées.

Les seules conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un compte bancaire sont donc d’être majeur, ou mineur émancipé, de pouvoir justifier de son identité, au moyen d’un document officiel, et de sa résidence sur le territoire français, par l’intermédiaire d’une quittance de loyer ou encore d’une facture. Les mineurs non émancipés peuvent cependant, eux aussi, accéder à ces produits et services s’ils sont accompagnés de leur représentant légal, de la même manière que les personnes sous tutelle ou sous curatelle lorsque celles-ci sont soutenues, dans cette démarche, par leur tuteur ou de leur curateur. Dès qu’il en a besoin, le titulaire d’un compte bancaire peut également donner procuration à un ou plusieurs tiers, afin que ces derniers puissent effectuer toutes les opérations sur le compte bancaire de la personne qui leur en a ainsi donné l’autorisation.

Au moment de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement sollicité doit alors vérifier les informations qui lui sont confiées grâce aux différents moyens mis à sa disposition et notamment les fichiers tenus par la Banque de France, répertoriant les renseignements essentiels, avant de faire signer la convention de compte régissant les relations entre les différentes parties et définissant l’ensemble des modalités de fonctionnement de l’offre ainsi souscrite, les obligations de chacun ainsi que les prix de chacune des prestations fournies.

Toute modification ultérieure de cette convention et, tout particulièrement, des coûts qui lui sont liés doit ensuite faire l’objet d’un courrier postal envoyé, à tous les clients, trois mois avant que ceux-ci n’entrent en vigueur, afin que ces derniers puissent faire connaître leur volonté de mettre un terme à cet accord, dans le cas où ces nouvelles dispositions ne leur conviendraient pas.

Quelles démarches entreprendre suite à la perte ou au vol de ses moyens de paiement ?

samedi, février 26th, 2011

Il peut arriver que, en vacances, l’on vienne à égarer ou à se faire dérober sa carte bancaire ou son chéquier, il convient alors, sans trop tarder, de prendre les dispositions qui s’imposent, afin d’en limiter au maximum les conséquences.

Les démarches doivent ainsi commencer avant le départ pour ne pas se trouver désorienté lorsqu’un tel événement vient à se produire. Il est, en effet, indispensable de s’assurer, tout d’abord, de bien emporter, avec soi, le numéro du centre d’opposition, pour savoir à qui s’adresser, dans une telle situation. Il est également conseillé de bien connaître les seize chiffres figurant sur la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration, afin de rendre la recherche plus facile et la mise en place du dispositif beaucoup plus rapide.

Dès que l’on constate la perte ou le vol de sa carte bancaire, il est absolument nécessaire de réagir au plus vite et d’alerter donc immédiatement le centre d’opposition de sa banque ou le serveur interbancaire, disponible en permanence, au numéro 0 892 705 705, chargé de réorienter les communications vers le service compétent. A l’étranger, les mêmes démarches doivent être réalisées, par l’intermédiaire du numéro affiché sur les distributeurs automatiques de billets des réseaux Visa et MasterCard ainsi que par celui des autorités consulaires.

A l’occasion d’un retrait, la carte bancaire peut aussi rester coincée à l’intérieur de l’appareil. Ceci ne pose pas beaucoup de problèmes lorsque le guichet de l’agence en question est ouvert puisqu’il suffit généralement de s’y rendre, muni d’une pièce d’identité pour se voir restituer son moyen de paiement, à moins que le distributeur automatique de billets ne soit géré par une société externe, auquel cas, il est alors nécessaire d’attendre le passage de celle-ci. En revanche, si la banque est fermée ou que le départ est imminent et qu’il est impossible d’attendre l’ouverture de celle-ci, la carte bancaire est alors retournée à la banque dans laquelle est domicilié le compte auquel elle est rattachée. Lors de la restitution, par sécurité, le code confidentiel peut avoir été bloqué, il suffit alors d’en demander la réactivation.

Dans le cas d’un chéquier perdu ou volé, les premières étapes sont les mêmes. Il est également, ici aussi, très important de réagir au plus vite et de contacter le centre d’appels correspondant, au numéro 0 892 683 208, dans les meilleurs délais, avant d’aller, en plus, cette fois-ci, déclarer cet incident à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche, puis d’envoyer, à sa banque,  le document obtenu alors, accompagné d’un courrier recommandé, avec accusé de réception, pour confirmer cette opposition par écrit.

Particulièrement pratiques, les chèques de voyage présentent, quant à eux, l’avantage de pouvoir être remplacés en cas de perte ou de vol en contactant simplement la banque qui les a émis, facilitant donc grandement leur utilisation puisqu’il est seulement demandé ici de rappeler à l’opérateur son identité, les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’événement, le numéro des chèques en question, qu’il est bien entendu recommandé de conserver en lieu sûr, ainsi que leur montant.

monabanq. continue d’innover sur iPhone en lançant l’application « MontezLeTaux »

mardi, février 22nd, 2011

Depuis hier, monabanq la banque en ligne propose aux utilisateurs d’iPhone de télécharger l’application « MontezLeTaux ». Elle permet aux utilisateurs de suivre l’évolution en temps réel du taux dynamique du livret monabanq. et de contribuer à faire « monter le taux ».

Initiée en 2010, monabanq renouvelle l’opération de taux dynamique en fonction des ouvertures. Ainsi, depuis le 17 février et jusqu’au 31 mars, le taux de bienvenue du livret monabanq. peut augmenter jusqu’à 6% bruts en fonction des ouvertures sur la période. Le taux de départ du premier jour est de 4,80% bruts jusqu’à 20 000 euros et il est applicable aux sommes versées jusqu’à la date du 15 juin 2011. (suite…)

Comment rectifier les informations inscrites dans les fichiers bancaires ?

lundi, février 21st, 2011

La Banque de France détient plusieurs fichiers distincts dans lesquels figurent toutes les informations les plus importantes sur chaque usager, notamment pour ce qui concerne les incidents de paiement, tels que les rejets de chèques ou encore les difficultés survenues au cours du remboursement d’un crédit. Premier concerné, l’usager bénéficie, tout de même, de certains droits à l’égard de ces éléments, qui se trouvent être également supervisés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’usager doit, tout d’abord, être informé du fait que la banque ou l’établissement de crédit, auxquels il confie des renseignements, va les enregistrer, du but dans lequel ces éléments sont conservés ainsi que des différents intervenants qui peuvent y avoir accès. L’usager, lui-même, dispose aussi d’un droit d’accès aux fichiers, dans lesquels il est inscrit, et peut même en demander une copie afin de savoir quels incidents de paiement y sont inscrits et de connaître également la note qui lui est attribuée ainsi que les éventuels commentaires formulés par son conseiller. En cas d’inexactitude, l’opportunité lui est aussi offerte de rectifier ces données, de les compléter, voire d’en demander la suppression.

Le droit d’opposition ne peut, en revanche, quant à lui, n’être exercé que s’il existe des motifs considérés comme légitimes, la loi imposant l’enregistrement de certaines informations essentielles, telles que celles permettant à un établissement bancaire de s’assurer de l’identité de son client.

Dans le cas où la banque ou l’organisme de crédit n’accède pas à la demande de l’usager, dans un délai de deux mois suivant sa réception, celui-ci peut alors s’adresser à la CNIL, elle-même, chargée d’intervenir directement auprès de l’enseigne montrant quelques réticences à apporter les modifications demandées. Afin d’obtenir satisfaction, dans les meilleurs délais, il convient d’envoyer tous les documents nécessaires, au Service des plaintes de la CNIL – 8, rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris Cedex 02, comprenant toutes les correspondances échangées entre l’usager et la banque ou l’organisme de crédit concerné, et d’indiquer clairement le nom du fichier de la Banque de France faisant l’objet de cette demande, en communiquant également, bien entendu, son identité, ses coordonnées, ainsi que sa date et son lieu de naissance.

Si la CNIL a autorité pour tout ce qui concerne le non respect de la confidentialité des informations fournies par un usager à une banque ou à un organisme de crédit, ou bien encore pour le maintien non fondé de l’inscription dans un fichier de la Banque de France ou dans un fichier interne à l’un de ces établissements, elle n’a, en revanche, aucun pouvoir lorsque l’usager souhaite contester la réclamation du versement de sommes supplémentaires ou la légalité d’un contrat.

La loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, a ainsi permis aux usagers d’être davantage protégés, en leur permettant de contrôler, à tout moment, les informations circulant sur leur compte, tandis que les fichiers bancaires restent également indispensables pour donner la possibilité aux banques et aux organismes de crédit de vérifier la solvabilité de leurs clients, avant de leur accorder la souscription d’un produit ou d’un service.

Mode d’emploi du chèque de banque

vendredi, février 18th, 2011

Par définition, il s’agit d’un chèque émis par la banque, c’est-à-dire, édité par la banque sur demande et dont le paiement est garanti. Le chèque de banque est requis pour régler des paiements dont le montant est important, par exemple pour acquérir une voiture ou une maison.

Couvrir ses dépenses avec un chèque de banque

Comme il s’agit d’un chèque émis par votre banque pour votre compte, son paiement est mieux garanti pour le bénéficiaire que s’il s’agissait d’un chèque personnel. Pour un chèque de banque, c’est la banque qui s’engage sur la solvabilité de votre compte et signe le chèque. Précisément, la banque n’émet le chèque qu’après avoir prélevé sur vos fonds la somme correspondante.

Pour le bénéficiaire, c’est l’assurance que le chèque ne lui reviendra pas pour défaut de provision.

Pour toute transaction d’un montant élevé, comme l’acquisition d’une voiture, le vendeur est légitime à refuser un chèque personnel et exiger un chèque de banque. Le vendeur n’encourt pas le risque d’impayé.

Recevoir un chèque de banque

Il est de l’intérêt d’un vendeur d’exiger de se faire payer par chèque de banque dès que le montant de la transaction est élevé. Toutefois, il n’est toujours pas à l’abri des fraudes.

Si le chèque de banque présenté par l’acheteur ne semble pas conforme, il est conseillé d’appeler la banque émettrice pour obtenir confirmation.
Pour s’assurer de ne pas être victime d’une fraude, il convient de vérifier la réalité du numéro d’appel mentionné sur le chèque. Faut-il que ce soit bien le numéro de téléphone d’une banque existante et non le numéro d’un complice.

Même si la Banque de France s’est engagée à renforcer la sécurité des chèques de banque, notamment en introduisant un filigrane comme sur les billets de banque, le vendeur doit toujours rester prudent et effectuer les vérifications préalables avant d’accepter le chèque de banque.

En cas de difficulté d’autres moyens de paiement sont envisageables.

Pour certains biens, l’acheteur pourra valablement recourir à un paiement en espèce. Toutefois, ce mode de paiement n’est pas autorisé pour une transaction supérieure à 3 000 €.

L’acheteur peut enfin procéder par virement, ce qui constitue un dernier moyen de transmettre les fonds d’une façon rapide et sûre.

Tout savoir des moyens de paiement alternatifs

dimanche, février 13th, 2011

Au-delà des espèces, du chèque, de la carte bancaire, pratiques au quotidien pour des dépenses ponctuelles, les opérations régulières peuvent être réglées d’autres façons. D’autres moyens de paiement prennent de l’essor tels que les prélèvements, les virements ou les tip.

Parce que les abonnements et les cotisations variées se sont multipliés, les paiements réguliers sont devenus prépondérants. Pour sécuriser et automatiser ces opérations d’autres modes de paiement sont mis en œuvre afin de transférer rapidement les sommes dues. Le débiteur dispose de trois solutions : le virement de compte à compte, l’autorisation de prélèvement ou à la signature de tip.

Le virement de compte à compte

Il peut s’agir :

– d’un virement interne: le transfert de la somme a lieu vers un autre compte ouvert dans la même banque, qu’il soit ou non détenu par la même personne.

– d’un virement externe : les fonds sont transférés vers un compte ouvert dans une autre banque

– d’un virement occasionnel : une somme d’argent est transférée d’un compte à un autre une seule fois

– d’un virement permanent : un montant déterminé est transféré d’un compte vers un autre à date fixe automatiquement

– d’un virement domestique, qualifiant les opérations de transfert en France

– d’un virement européen, qualifiant les opérations de transfert dans un des pays de la zone euro

– d’un virement international, visant le transfert de fonds à l’étranger

Si l’ordre de virement est effectué en agence, l’opération sera payante, le client s’acquittant des frais d’enregistrement.

Si l’ordre de virement est effectué par Internet des règles de tarifications diverses s’appliquent selon les agences et selon le type de virement, s’il sera occasionnel ou permanent, interne ou externe.

Le cas du virement international requiert une demande spécifique à la banque ou l’intervention d’un organisme dédié. Le coût du virement international est fonction du pays de destination et intègre une commission sur le montant de la transaction, ainsi que les frais de change.

L’ordre de virement suppose de connaître les coordonnées bancaires du destinataire de la somme, c’est-à-dire de disposer de son relevé d’identité bancaire (RIB) ou de son Iban (International Bank Account Number). Aussi, ces coordonnées sont-elles validées par la banque avant de procéder au virement.

Les modalités seront différentes en cas de virement international. Les sommes doivent préalablement être déposées en espèces ou prélevées sur le compte afin d’empêcher les impayés.

Les contrôles sont moins exigeants pour les virements domestiques. Il n’empêche qu’un montant de virement supérieur à la provision du compte expose le débiteur à des agios de 20 euros au maximum.

Le prélèvement

Pour cette opération, le donneur d’ordre est le créancier et non le titulaire du compte. Le titulaire du compte doit cependant donner son autorisation au prélèvement de façon ponctuelle ou illimitée selon la nature de sa dette. Le prélèvement est généralement autorisé pour acquitter les abonnements de téléphonie mobile, les primes de crédit, les impôts, les factures d’eau et d’électricité.
Le prélèvement est arrêté à la demande du titulaire du compte qui adresse à sa banque soit une révocation, soit une opposition sur prélèvement. Cette demande est facturée.
Si le compte est insuffisamment provisionné pour honorer le prélèvement, le titulaire du compte sera redevable d’agios plafonnés à 20 euros.

Le titre interbancaire de paiement(TIP)

Le tip se substitue dans certains cas au prélèvement. Associé à une facture, il autorise le prélèvement de la somme indiquée dessus, une fois daté, signé, puis retourné au créancier avec un RIB si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà dessus.

A la différence du prélèvement, les tip acquittent des factures irrégulières et ponctuelles comme un renouvellement de police d’assurance ou une facture d’électricité. Le montant de la facture pouvant varier, le tip constitue aussi un outil de contrôle pour le débiteur qui en valide ou non le paiement. A l’inverse, si une facture réglée par prélèvement automatique présente une erreur, il est plus difficile d’en empêcher son paiement.

De la même façon que prévue pour les virements et prélèvements, la signature d’un tip sans provision entraîne le calcul d’agios pour 20 € au maximum.

Tout savoir sur la carte bancaire

samedi, février 5th, 2011

Devenue premier moyen de paiements des Français depuis 2005, la carte bancaire prend plusieurs formes, à la fois carte de retrait, carte de crédit, porte-monnaie et à premier titre, carte de paiement.

Aperçu historique de la carte bancaire

Apparue vers la fin des Trente glorieuses sous la dénomination « carte bleue », la carte bancaire s’est progressivement développée dans tous les réseaux bancaires et finit au bout de 20 ans par être accessible à tous les particuliers.

L’installation des distributeurs automatiques bancaires (DAB) a accompagné de développement de la carte de retrait d’espèces. C’est seulement dans les années quatre-vingt que l’on commence à payer ses achats chez les commerçants avec sa carte. Aussi, les cartes étaient valides dans le seul réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte. C’est en 1984 qu’un protocole autorise le titulaire de carte, de sigle CB, à retirer des espèces depuis n’importe quel distributeur. Afin de sécuriser les paiements, elles seront équipées d’une puce électronique dès le début des années quatre-vingt et complétées par un code secret dont la connaissance est réservée au titulaire de la carte.

Caractéristiques des cartes bancaires

Personnelle et uninominale, la carte bancaire ne peut pas être utilisée par plusieurs.

La carte bancaire est une proposition de la banque que le client est libre d’accepter ou de refuser. Il s’agit d’un abonnement dont le prix varie en fonction des services associés à la carte et des établissements bancaires.

La carte bancaire peut n’être qu’une simple carte de retrait pour retirer de l’argent dans les distributeurs de son réseau bancaire, pour consulter ses comptes, faire des dépôts, et commander un chéquier.

Plus souvent, la carte bancaire est une carte de paiement à débit immédiat qui permet non seulement de retirer de l’argent dans n’importe quel distributeur mais surtout de payer ses achats chez les commerçants ou sur Internet. Le montant est immédiatement prélevé sur le compte.

Il existe également les cartes de paiement à débit différé dont la seule différence est de prévoir à date fixe le prélèvement en une seule fois du montant des achats.
L’usage des cartes bancaires est étendu en fonction des besoins : soit leur usage est réservé à la France, à la zone euro ou international.
Enfin, il existe la carte Monéo, qui se définit comme un porte-monnaie électronique pour régler des achats de moins de 30 euros. La carte Monéo se recharge dans des bornes spécifiques ou au bureau de poste.

Sont associés à la carte bancaire de nombreux services annexes tels que les assurances vol d’un achat, rapatriement, annulation voyage, assistance médicale, décès… Les garanties se sont multipliées générant les gammes classique, gold et premium. La cotisation de carte bancaire ouvre également droit à des services variés qui personnalisent l’offre des banques : gain de points de fidélité, abonnements magazines, avantages clubs VIP ou encore service de réservation de restaurant…

Le fonctionnement des cartes bancaires

En ce qui concerne les retraits aux distributeurs automatiques, lorsqu’ils sont effectués dans des appareils n’appartenant pas au réseau bancaire où est tenu le compte, ils sont limités à 300 euros par tranche de 7 jours et sont payants au-delà d’un nombre de retraits prédéterminé par mois ou trimestre. Même à l’intérieur du réseau bancaire, il peut exister des seuils, en termes de délai ou de montant, au-delà desquels le service est payant ou impossible.

En ce qui concerne le paiement par carte des commerçants, il est extrêmement facilité mais selon la convention bancaire, le paiement par carte est également limité dans son montant et ses délais. Il faut tenir compte qu’un délai sépare le paiement par carte et le prélèvement sur le compte. Habituellement de 48 heures au maximum, il peut être prolongé s’il s’agit d’une opération réalisée à l’étranger.

Si le sigle « CB »  est affiché par les commerçants, c’est qu’ils se sont engagés à accepter le paiement par carte. Cependant, ils peuvent refuser le paiement par carte en dessous d’un certain montant dans la mesure où ils payent une commission à la banque pour chaque transaction et qu’il leur faut couvrir ce surcoût.

Par mesure de sécurité pour le commerçant, le titulaire de la carte est tenu de signer la facturette si la transaction dépasse 762,25 euros.

Lorsque le titulaire de la carte tape et valide son code secret, il est considéré accepter la transaction. Il ne peut pas formuler d’opposition à ce paiement.

Si au bout de trois essais le code est erroné, la carte se bloque. Si l’erreur se produit sur un distributeur automatique, la carte bancaire est aspirée. Le titulaire se la fait restituer dans la banque du distributeur ou contacte sa banque pour réactiver sa carte.

En cas de vol ou de perte de la carte bancaire, le titulaire fait opposition dès que possible. Il doit appeler sa banque ou l’un des centres d’opposition. Il en fait la déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police. Il joint la copie de la déclaration à sa lettre confirmant par écrit sa demande d’opposition. Ce courrier est envoyé à la banque en recommandé.

Les débits effectués avant l’opposition sont à la charge du titulaire de la carte. Les opérations postérieures à l’opposition seront à la charge de la banque.

A défaut d’une assurance perte et vol des moyens de paiements, le titulaire de la carte prend à sa charge les frais liés à l’édition d’une nouvelle carte bancaire.

Type de carte Numéro de téléphone
depuis la France
Numéro de téléphone
depuis l’étranger
Carte Bleue Visa 08 92 705 705 (0,337 €/min) Voir liste auprès de Carte bleue Visa
American Express 01 47 77 72 00 (+33) 1 47 77 72 00
Eurocard 01 45 67 84 84

ou 08 92 705 705 (0,337 €/min) ou 08 00 90 13 87 (numéro vert)

(+33) 1 45 67 84 84

L’interdiction bancaire

samedi, février 5th, 2011

Si le titulaire d’un compte signe un chèque pour un montant supérieur aux provisions de son compte il risque l’interdiction bancaire.

Le dispositif de l’interdiction bancaire

Avant de signer un chèque, il faut s’assurer que la somme est déjà disponible sur  le compte et le sera toujours au moment où le bénéficiaire présentera le chèque à l’encaissement. Si le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment provisionné, la banque rejette le chèque et cela crée un incident de paiement.
La banque a l’obligation d’aviser son client de la situation afin qu’il crédite rapidement son compte. S’il ne régularise pas la situation, l’incident est signalé à la banque de France.
Le client est tenu de rendre son carnet de chèques et il lui est interdit d’en émettre jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, notamment en réapprovisionnant son compte, et en s’acquittant des frais liés à la désinscription du fichier des interdits bancaires et de l’amende.

Se voir infliger une amende

Toute personne qui signe un chèque sans provision commet une infraction et risque de devoir payer une amende.

L’amende coûte 22 euros par tranche de 150 euros non réglés et son montant passe à 5 euros si l’incident de paiement porte sur une somme de moins de 50 euros.
L’amende est notifiée si le débiteur n’en est pas à son premier chèque sans provision et s’il ne régularise pas sa situation dans les deux mois.

Il s’acquitte de l’amende par timbres fiscaux, ou la paye à la recette des impôts si elle s’élève à plus de 3 600 euros.

L’amende est doublée si, en moins de 12 mois, le titulaire du compte a cumulé plus de trois incidents de paiement.

En revanche, le débiteur peut échapper à l’amende si cet incident est ponctuel, c’est-à-dire qu’aucun chèque sans provision n’a été émis dans les 12 mois précédents et qu’il parvient à régulariser sa situation dans les deux mois suivants.

Régulariser la situation

Pour régulariser sa situation une fois interdit bancaire, le débiteur peut

–      régler directement le bénéficiaire de la somme attendue. Celui-ci lui restitue le chèque rejeté par la banque avec son bon de rejet. Ce qui constitue pour le banquier la preuve du paiement.

–      approvisionner le compte et vérifier que les fonds déposés suffisent à payer la somme due.

La situation étant réglée, la banque fait la demande auprès de la Banque de France de désinscrire le débiteur du fichier national des chèques irréguliers. En revanche, malgré la levée de l’interdiction, la banque a le droit de refuser la délivrance d’un nouveau chéquier.

Le droit au compte bancaire

samedi, février 5th, 2011

Lorsque vous êtes interdit bancaire et privé de compte chèque, plus aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte. Or, sans compte bancaire, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de percevoir vos chèques. Le seul recours est de se tourner vers la Banque de France.

Lorsqu’un client cumules de lourdes difficultés bancaires, une banque a le droit de le rejeter et de fermer ses comptes. Or le compte courant est indispensable au quotidien, ne serait-ce que pour percevoir ses salaires et ses remboursements de sécurité sociale. Considérant cette situation, l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier vient de consacrer le droit au compte. En vertu de cet article, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.

Le bénéfice du droit au compte

Le droit au compte est mis en jeu après que le client se soit vu refuser l’ouverture d’un compte courant dans une banque classique. Le client éconduit saisit la Banque de France du refus de la banque et formule sa demande de droit au compte. Il est admis que la banque qui refuse l’ouverture du compte courant avec tous les services bancaires normalement associés fasse elle-même la demande auprès de la Banque de France.

La demande de droit au compte requiert de produire un certain nombre de justificatifs :

–      une pièce d’identité en cours de validité

–      un justificatif de domicile

–      attestation sur l’honneur de ne pas détenir de compte de dépôt

Le demandeur indique également ses préférences géographiques

La Banque de France désigne d’office une agence bancaire qui sera dans l’obligation de lui ouvrir un compte et de lui offrir les services de bases gratuitement. La décision est communiquée soit par l’intermédiaire de la banque, soit directement au demandeur dans un délai d’un jour ouvré.

Ces services de bases gratuits ont été fixés par le droit au compte, il s’agit de :

–      l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

–      le relevé de compte au moins mensuel ;

–      délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;

–      le dépôt et le retrait d’espèces ;

–      l’encaissement des chèques déposés sur le compte ;

–      l’encaissement des virements reçus ;

–      le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;

–      la consultation à distance du solde du compte ;

–      une carte de paiement à autorisation pour chaque utilisation ;

–      un changement d’adresse au maximum une fois par an ;

–      deux chèques de banque au maximum par mois.

En dehors de ces services, la banque est libre de refuser la disponibilité d’un chéquier ou d’accorder une autorisation de découvert. Si la banque décide d’accorder ces services, ils seront payants.

D’autre part, la banque peut ultérieurement souhaiter clôturer le compte. Elle prévient dans ce cas le titulaire du compte et en avise la Banque de France qui désignera d’office un autre établissement.