En cas d’utilisation délictueuse de la carte bancaire, trois actions sont à entreprendre rapidement pour pouvoir se faire rembourser des sommes frauduleusement débitées.
Tandis qu’aucun de vos moyens de paiement ne manque, des débits anormaux sont enregistrés sur votre compte bancaire. Il est alors fort probable que vous soyez victime d’un piratage. Les escrocs font preuve de toujours plus d’imagination pour récupérer les données des cartes bancaires. Se référant aux statistiques de la police, l’Association française des usagers des banques (AFUB) remarque que l’utilisation frauduleuse des cartes bancaires s’est intensifiée en 2009. Elle a donné lieu à une augmentation de 20% des plaintes. Il est vrai que les transactions sur internet sont extrêmement facilitées lorsque le code secret n’est pas demandé pour valider l’opération.
Le plus sûr moyen de limiter les ravages reste de surveiller régulièrement les mouvements de son compte bancaire. Toutefois, il sera possible de récupérer les sommes dérobées sous réserve d’avoir engagé une procédure d’opposition et d’avoir porté plainte.
Faire opposition à la carte bancaire
L’opposition à la carte bancaire est indispensable pour l’invalider et vous déresponsabiliser des débits frauduleux. L’opposition doit être réalisée dès le moment où le titulaire de la carte constate les virements injustifiés. La directive SEPA accorde un délai de 13 mois pour contester les paiements frauduleux.
La demande d’opposition est immédiatement faite par téléphone, en composant le numéro de centre spécifique à chaque banque. Faute de disposer sous les yeux de ce numéro d’appel, l’opposition à la carte bancaire est valablement enregistrée en appelant le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (0,34 euro). Ces numéros d’appel figurent visiblement sur tous les distributeurs automatiques et sont indiqués au dos des tickets de retraits. Ces centres d’appels restent accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, que l’utilisateur se trouve en France ou à l’étranger.
Confirmer l’opposition par écrit
Au terme de l’appel téléphonique, est communiqué un code confirmant l’enregistrement de la demande d’opposition. A partir de ce moment, la carte n’est plus utilisable et la victime est dégagée de toute responsabilité vis-à-vis des prochains débits.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, la fédération bancaire française recommande de reformuler par écrit la demande d’opposition à la carte bancaire à l’adresse de sa banque. Cette lettre sera soit remise au guichet de l’agence bancaire, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Porter plainte au commissariat de police
Ce n’est pas une obligation légale, mais certaines banques l’exigent en condition du remboursement. Le client, muni de ses relevés de compte, porte plainte des débits frauduleux auprès de la police.
Obtenir le remboursement des sommes détournées
Selon la directive SEPA, la banque a l’obligation de rembourser sous 30 jours les sommes frauduleusement débitées. La banque couvre les frais liés à l’opposition, à la commande d’une nouvelle carte et annule les éventuels agios.
Si le titulaire de la carte n’avait pas fait opposition, sa responsabilité est engagée à hauteur de 150 euros, la banque ne remboursant que la différence.
