L’ouverture d’un compte bancaire

Très encadrée par la loi, l’ouverture d’un compte bancaire est soumise à des règles strictes, engageant chacune des deux parties, la banque et ses clients, à respecter certaines exigences précises, tant pour ce qui concerne sa mise en place et son fonctionnement, que pour les moyens de paiement qui lui sont attachés ou encore ses tarifs.

Tout client bénéficie, tout d’abord, d’un droit au compte bancaire. En effet, bien qu’une banque puisse refuser d’ouvrir l’accès de ses produits et services à une personne, cette dernière a alors la possibilité de prendre contact avec la Banque de France, et ce, quelle que soit sa situation, même si elle fait, par exemple,  l’objet d’une interdiction bancaire, afin que cet organisme désigne un établissement bancaire, alors contraint d’accepter de fournir les prestations demandées, celui-ci restant toutefois libre dans la décision d’accorder ou non un découvert, et de délivrer ou non un chéquier.

La banque est alors tenue de procéder gratuitement à l’ouverture, à la gestion et à la fermeture du compte, et de permettre une utilisation normale de celui-ci, avec la possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits au guichet, de payer par virement, par prélèvement, par TIP ou encore au moyen d’une carte bancaire à autorisation systématique, ainsi que celle de consulter son solde en ligne, de bénéficier de l’envoi régulier d’un relevé récapitulant les transactions réalisées.

Les seules conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un compte bancaire sont donc d’être majeur, ou mineur émancipé, de pouvoir justifier de son identité, au moyen d’un document officiel, et de sa résidence sur le territoire français, par l’intermédiaire d’une quittance de loyer ou encore d’une facture. Les mineurs non émancipés peuvent cependant, eux aussi, accéder à ces produits et services s’ils sont accompagnés de leur représentant légal, de la même manière que les personnes sous tutelle ou sous curatelle lorsque celles-ci sont soutenues, dans cette démarche, par leur tuteur ou de leur curateur. Dès qu’il en a besoin, le titulaire d’un compte bancaire peut également donner procuration à un ou plusieurs tiers, afin que ces derniers puissent effectuer toutes les opérations sur le compte bancaire de la personne qui leur en a ainsi donné l’autorisation.

Au moment de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement sollicité doit alors vérifier les informations qui lui sont confiées grâce aux différents moyens mis à sa disposition et notamment les fichiers tenus par la Banque de France, répertoriant les renseignements essentiels, avant de faire signer la convention de compte régissant les relations entre les différentes parties et définissant l’ensemble des modalités de fonctionnement de l’offre ainsi souscrite, les obligations de chacun ainsi que les prix de chacune des prestations fournies.

Toute modification ultérieure de cette convention et, tout particulièrement, des coûts qui lui sont liés doit ensuite faire l’objet d’un courrier postal envoyé, à tous les clients, trois mois avant que ceux-ci n’entrent en vigueur, afin que ces derniers puissent faire connaître leur volonté de mettre un terme à cet accord, dans le cas où ces nouvelles dispositions ne leur conviendraient pas.

Comments are closed.