Si le titulaire d’un compte signe un chèque pour un montant supérieur aux provisions de son compte il risque l’interdiction bancaire.
Le dispositif de l’interdiction bancaire
Avant de signer un chèque, il faut s’assurer que la somme est déjà disponible sur le compte et le sera toujours au moment où le bénéficiaire présentera le chèque à l’encaissement. Si le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment provisionné, la banque rejette le chèque et cela crée un incident de paiement.
La banque a l’obligation d’aviser son client de la situation afin qu’il crédite rapidement son compte. S’il ne régularise pas la situation, l’incident est signalé à la banque de France.
Le client est tenu de rendre son carnet de chèques et il lui est interdit d’en émettre jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, notamment en réapprovisionnant son compte, et en s’acquittant des frais liés à la désinscription du fichier des interdits bancaires et de l’amende.
Se voir infliger une amende
Toute personne qui signe un chèque sans provision commet une infraction et risque de devoir payer une amende.
L’amende coûte 22 euros par tranche de 150 euros non réglés et son montant passe à 5 euros si l’incident de paiement porte sur une somme de moins de 50 euros.
L’amende est notifiée si le débiteur n’en est pas à son premier chèque sans provision et s’il ne régularise pas sa situation dans les deux mois.
Il s’acquitte de l’amende par timbres fiscaux, ou la paye à la recette des impôts si elle s’élève à plus de 3 600 euros.
L’amende est doublée si, en moins de 12 mois, le titulaire du compte a cumulé plus de trois incidents de paiement.
En revanche, le débiteur peut échapper à l’amende si cet incident est ponctuel, c’est-à-dire qu’aucun chèque sans provision n’a été émis dans les 12 mois précédents et qu’il parvient à régulariser sa situation dans les deux mois suivants.
Régulariser la situation
Pour régulariser sa situation une fois interdit bancaire, le débiteur peut
- régler directement le bénéficiaire de la somme attendue. Celui-ci lui restitue le chèque rejeté par la banque avec son bon de rejet. Ce qui constitue pour le banquier la preuve du paiement.
- approvisionner le compte et vérifier que les fonds déposés suffisent à payer la somme due.
La situation étant réglée, la banque fait la demande auprès de la Banque de France de désinscrire le débiteur du fichier national des chèques irréguliers. En revanche, malgré la levée de l’interdiction, la banque a le droit de refuser la délivrance d’un nouveau chéquier.
