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Les contraintes auxquelles sont soumis les frais bancaires

Les contraintes auxquelles sont soumis les frais bancaires

Au cœur des préoccupations des Français, du fait de leur coût toujours plus important, les frais bancaires font pourtant l’objet d’une réglementation stricte, au regard de la loi, et sont également décrits dans la convention de compte, obligatoirement signée entre les deux parties, la banque d’une part, et l’usager d’autre part.

Impérativement communiqués par voie d’affichage ou au moyen de dépliants mis en libre-service dans les agences, les frais bancaires doivent également apparaître, en complément, sur la plate-forme Internet de l’enseigne. Toute modification apportée dans leurs tarifs doit, quant à elle, être transmise, à l’ensemble des usagers, par courrier postal, dans un délai d’au moins trois mois, avant leur entrée en vigueur, afin de permettre, à ces derniers, de faire connaître leur désaccord, dans les deux mois qui suivent la réception de cette information, voire de demander qu’il soit procédé à la fermeture de leur compte, dans le cas où ces nouvelles dispositions ne leur conviennent pas.

Correspondant soit à la facturation de produits et de services, soit à l’application de pénalités dues à un dysfonctionnement, les frais bancaires restent, bien souvent, soumis à certains plafonds. Ainsi, le montant perçu pour un rejet de chèque, survenu suite à un défaut de provision, ne peut excéder 30 €, lorsque la somme manquante ayant entraîné cette situation était inférieure ou égale à 50 €, et 50 €, au-delà, tandis que plusieurs rejets d’un même chèque, au cours d’un même mois, ne sont alors considérés que comme un seul incident de paiement. Le coût d’un rejet de paiement par virement ou par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) reste, pour sa part, limité à un maximum de 20 €.

Depuis la fin de l’année 2009, les banques se sont aussi vues interdire le prélèvement de frais bancaires pour tout ce qui concerne les oppositions sur carte, lorsque ce moyen de paiement a été volé ou utilisé de manière frauduleuse, alors que l’annulation d’un ordre de virement ou de prélèvement préalablement sollicité ou autorisé peut, tout à fait, continuer à être facturée.

Devant être récapitulés, chaque année, tous les mois de janvier, selon les deux catégories principales, c’est-à-dire ceux découlant des prestations fournies et ceux engendrés par les incidents de paiement, les frais bancaires devraient, à nouveau, faire l’objet, en 2011, de règles encore améliorées dans le but de protéger toujours davantage les usagers qui, soutenus par différentes associations de consommateurs, parviennent à obtenir de plus en plus de transparence dans ce secteur pourtant difficile à faire évoluer.

Les banques ont même pris, elles-mêmes, l’engagement de proposer, dans leur offre, et ce, dès le mois de juillet prochain, un forfait adapté aux usagers les plus modestes, incluant notamment la fourniture d’une carte bancaire à autorisation systématique, plutôt qu’un chéquier, permettant ainsi d’éviter tout découvert et prévoyant aussi la mise en place d’alertes. Il est aussi prévu que l’ensemble des clients puissent bénéficier de packs personnalisables continuant à afficher un tarif plus avantageux que les produits et services souscrits de façon individuelle.


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