Les principales caractéristiques de la convention de compte

Accord passé entre une banque et chacun de ses clients, la convention de compte fixe les règles à suivre, par chacune de ces deux parties, dans le cadre des produits et des services fournis. Elle doit, bien entendu, à ce titre, faire apparaître certaines mentions obligatoires, afin de revêtir un caractère légal et apporter le meilleur encadrement possible.

Rappelant, tout d’abord, le nom de la banque, les coordonnées de celles-ci ainsi que celles des organismes permettant de contrôler ces informations, la convention décrit également les principales caractéristiques que présente le compte et notamment les modalités et les délais pour exécuter ou réceptionner un ordre de paiement, les conditions à respecter pour donner procuration à un tiers, les obligations de confidentialité, la durée du contrat, les voies de recours en cas de litige, les conséquences en cas de rejet de paiement ou de découvert, pouvant faire lui-même l’objet, pour ce dernier, d’une convention spécifique, ainsi que, bien entendu, les tarifs pour chacun des produits et services proposés, qui doivent également être communiqués, en plus, par voie d’affichage, dans l’agence, ou au moyen de brochures laissées en libre-service.

Suite aux levées de boucliers des associations de consommateurs face à des frais bancaires toujours plus coûteux, le gouvernement a dû prendre de nouvelles dispositions et les banques se voient, aujourd’hui, soumises à un nombre de contraintes toujours plus grand. Ainsi, désormais, toute modification de tarifs doit, au préalable, faire l’objet d’une information claire et précise, auprès de chacun des clients, par voie postale, trois mois avant que ceux-ci ne soient appliqués, afin que ces derniers puissent décider librement, à la lueur de ces nouveaux éléments et dans un délai de deux mois, de mettre ou non un terme à l’accord signé.

Depuis le début de l’année 2009, les banques doivent également envoyer, à chacun de leurs clients, un récapitulatif des frais bancaires prélevés sur leur compte, tout au long des douze mois écoulés, détaillant ceux perçus en tant que frais de tenue de compte et ceux liés aux incidents de paiement qui ont pu survenir. Distribuant généralement leurs prestations sous forme de pack, les banques sont également obligées de permettre la souscription individuelle de chacune de celles-ci, afin que les clients restent libres d’adapter, comme ils l’entendent, les produits et services à leurs besoins, sans devoir opter nécessairement  pour une formule plus coûteuse incluant des éléments dont ils n’ont pas l’utilité.

Les banques ont aussi des droits, celui, par exemple, de ne pas autoriser de découvert à un client, de ne pas lui délivrer de chéquier, cette décision devant toutefois être justifiée, ou encore de carte bancaire, tandis que les clients sont, pour leur part, tenus de vérifier la régularité des différentes transactions effectuées sur leur compte, par l’intermédiaire des relevés de compte, reçus généralement au rythme de deux par mois, et de conserver ces documents, pour une durée établie à dix ans, voire trente ans, dans le cas où l’un d’eux fait apparaître des écritures en rapport avec des opérations immobilières.

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