le Pacte Dutreuil pour donation et succession

Posted on 30 mars 202231 mars 2022Categories Non classé

La France est connue pour la complexité de sa fiscalité. Toutefois, certains dispositifs peuvent permettre la transmission d’entreprise avec des conditions fiscales extrêmement favorables. Ainsi, le Pacte Dutreil est l’instrument fiscal le plus couramment utilisé pour transmettre une entreprise par donation ou au moment de la succession. En effet, en matière de retraite, les chefs d’entreprise font face à des problèmes de transmission pour leur entreprise. Plusieurs questions se posent : à qui transmettre l’entreprise ? Comment faire ? quel … Continue reading « le Pacte Dutreuil pour donation et succession »