le Pacte Dutreuil pour donation et succession

La France est connue pour la complexité de sa fiscalité. Toutefois, certains dispositifs peuvent permettre la transmission d’entreprise avec des conditions fiscales extrêmement favorables. Ainsi, le Pacte Dutreil est l’instrument fiscal le plus couramment utilisé pour transmettre une entreprise par donation ou au moment de la succession. En effet, en matière de retraite, les chefs d’entreprise font face à des problèmes de transmission pour leur entreprise. Plusieurs questions se posent : à qui transmettre l’entreprise ? Comment faire ? quel est le coût? Quelles sont les implications fiscales ? Face à de telles problématiques, l’avis d’un cabinet en gestion de patrimoine peut s’avérer nécessaire. En effet, la France peut être considérée comme un paradis fiscal pour les transmissions d’entreprises. Nous vous recommandons de profiter pleinement du système Dutreil.

Quelles sont les conditions pour mettre en place un Pacte Dutreil ?

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du Pacte Dutreil sont multiples. En effet, ce pacte donne droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation de titres d’une société. Cette exonération a lieu sous réserve de respecter des conditions au moment de la transmission et postérieurement à celle-ci.

Pour quelles opérations peut-on avoir recours au Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil intervient dans le cadre de transmissions à titre gratuit. Celles-ci sont éligibles au régime Dutreil, qu’elles soient en pleine propriété ou en démembrement (droit d’usage seul ou nue-propriété). Cette décision dépend de la stratégie patrimoniale globale définie par l’entrepreneur. De plus, aucune relation de parenté n’est requise entre le donneur et le receveur. Par conséquent, les dons peuvent être au profit d’un enfant ou au profit d’un employé ou d’un tiers. Il n’y a pas de conditions territoriales, la seule condition nécessaire est que le transfert soit imposable en France. Ainsi, le Pacte Dutreil s’applique aux titres des sociétés françaises mais aussi étrangères.

Quelles sont les sociétés concernées ? 

Sont éligibles au dispositif Dutreil les sociétés d’exploitation, c’est-à-dire les sociétés exerçant une activité commerciale, les sociétés industrielles, agricoles, artisanales ou libérales. A l’inverse, les sociétés patrimoniales détentrices d’actifs financiers ou immobiliers ne sont pas éligibles au dispositif. C’est par exemple le cas des SCI.  Elles le sont au même titre que des sociétés de type holding jusqu’à deux niveaux d’interposition. Les holdings animatrices doivent être assimilées à des sociétés opérationnelles.Les holdings passives sont également éligibles si elles constituent des sociétés interposées à hauteur de la participation dans la société opérationnelle. Nous pouvons noter qu’il n’y a pas de différence entre une société ou une entreprise individuelle. Il en va de même pour les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les obligations liées au Pacte Dutreil  ?

Engagement collectif  de conservation

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, un engagement collectif de protection doit être pris. En effet, l’entrepreneur doit s’engager avec un ou plusieurs autres actionnaires ou associés à conserver conjointement les titres. L’engagement est d’au moins 2 ans au moment de la transmission. Pour les entreprises cotées, elle porte sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. 

Pour les entreprises non cotées, cela s’élève à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. 

Cet engagement collectif n’est pas nécessaire lorsqu’il est “réputé acquis”. C’est le cas lorsque :  

  • Le donateur défunt ou son conjoint ou partenaire de Pacs détient pendant au moins 2 ans les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote.
  • Le donateur défunt  ou son conjoint ou partenaire de Pacs exerce depuis plus de 2 ans dans la société à la date de la transmission. Il peut s’agir de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR ou bien d’une fonction directive visée par l’article 975 du CGI si la société relève de l’IS. 

Engagement individuel  

De plus, un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif par le ou les donataires est requis. Par ailleurs, le donataire doit prendre la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans : durant les deux années d’engagement collectif et les 3 années suivantes.

Quels avantages sur le plan juridique du Pacte Dutreil ?

Les avantages juridiques

Bénéficier du dispositif Dutreil est un moyen efficace de transmettre votre entreprise immédiatement ou progressivement. En effet, cela peut aussi se faire par démembrement de propriété, ne transférant ainsi que le droit d’usage ou la nue-propriété de l’entreprise

Les points de vigilance

  • Une fois le pacte signé, la donation est irrévocable
  • Les frais pris en charge par le donateur sont considérés civilement comme une donation supplémentaire
  • Si le donateur transmet uniquement la nue-propriété en conservant l’usufruit, son droit de vote doit statutairement se limiter à l’affectation des bénéfices 
  • Les actes doivent être rédigés avec la plus grande de vigilance auprès d’un professionnel agréé

Quels sont les avantages sur le plan fiscal du Pacte Dutreil ?

Les avantages fiscaux

Le Pacte Dutreil bénéficie d’un droit de succession de 75% de la valeur des titres cédés, sans limitation de montant. Elle peut en outre être cumulée avec une

réduction de droit de 50 %, valable dans le cadre d’une transmission de parts sociales ou d’actions d’une société en pleine-propriété avant 70 ans.  

En cas de dons aux salariés ou apprentis, un abattement de 300.000 euros peut également être cumulé avec cette exonération.

A savoir que cet abattement est réalisé sur la part de la valeur des titres associée à la clientèle de l’entreprise.

D’autre part, le donataire peut demander à régler ses droits de donation en différé. L’organisation se fait comme suit : 

  • Le donataire paie les droits de succession qui sont fractionnés sur 10 ans au terme de cette période de 5 ans 
  • Le donataire ne verse que les intérêts pendant 5 ans – le taux est de 0,4% pour les demandes déposées en 2021

Les points de vigilance

  • L’abattement de 300 000€ est applicable à condition que le donataire prenne la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans.
  • En cas de sociétés interposées : les participations de chacune doivent demeurer inchangées pendant la durée de l’engagement collectif de conservation.
  • Le paiement différé peut être effectué uniquement si le donataire présente des garanties suffisantes pour couvrir le principal des droits augmentés des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance.

Résumé des avantages du Pacte Dutreil

  • Exonération de 75 % de la valeur des titres soumise dans le calcul des droits de donation ou de succession
  • Abattement de 300 000€ dans le cas où le donataire est salarié ou apprenti (Article 790A du CGI)
  • Réduction des droits si le donateur à moins de 70 ans (Article 790 du CGI)
  • Possibilité de payer les droits de succession en différé et fractionné

Comment mettre en place le Pacte Dutreil ? 

Le pacte Dutreil est un contrat signé avec des associés de l’entreprise différents du donateur et du/des bénéficiaire(s). Il a donc comme tout contrat, l’avantage d’être modulable. Les signataires ont la possibilité d’ajouter des conditions de durée ou encore des clauses spécifiques. Il a également une date d’effet déterminée et des conditions de validité à respecter.

 Lors du transfert, trois issues sont possibles.

  •  Si toutes les conditions sont remplies, le protocole Dutreil « classique » peut être exécuté
  •  Si cela n’est pas possible, un protocole post-mortem ou réputé acquis s’applique.

Le protocole Dutreil classique est le plus bénéfique. En effet, il s’agit de signer le Pacte préalablement à l’opération de transmission proprement dite, c’est-à-dire avant les donations de titres de la société ou la transmission par décès. Cette action peut réduire d’un facteur 10 le coût de  transmission d’une entreprise effectué par donation du vivant du chef d’entreprise.

Elle peut se faire par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré (l’enregistrement est obligatoire pour être opposable à l’administration fiscale).

Le non-respect des conditions énoncées dans la Convention Dutreil entraînera des sanctions sévères. Les droits de donation doivent être entièrement remboursés. Le calcul est donc basé sur la valeur réelle de l’entreprise (l’abattement de 75 % ne s’applique plus). 
Ainsi, Pacte Dutreil facilite la transmission des entreprises en allégeant fortement la fiscalité des dirigeants. Les législateurs ont introduit le système pour maintenir les entreprises et les emplois. Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une stratégie de gestion privée pour plus d’informations à ce sujet.