Le droit au compte bancaire

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Lorsque vous êtes interdit bancaire et privé de compte chèque, plus aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte. Or, sans compte bancaire, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de percevoir vos chèques. Le seul recours est de se tourner vers la Banque de France.

Lorsqu’un client cumules de lourdes difficultés bancaires, une banque a le droit de le rejeter et de fermer ses comptes. Or le compte courant est indispensable au quotidien, ne serait-ce que pour percevoir ses salaires et ses remboursements de sécurité sociale. Considérant cette situation, l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier vient de consacrer le droit au compte. En vertu de cet article, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.

Le bénéfice du droit au compte

Le droit au compte est mis en jeu après que le client se soit vu refuser l’ouverture d’un compte courant dans une banque classique. Le client éconduit saisit la Banque de France du refus de la banque et formule sa demande de droit au compte. Il est admis que la banque qui refuse l’ouverture du compte courant avec tous les services bancaires normalement associés fasse elle-même la demande auprès de la Banque de France.

  • La demande de droit au compte requiert de produire un certain nombre de justificatifs :
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile
  • attestation sur l’honneur de ne pas détenir de compte de dépôt
  • Le demandeur indique également ses préférences géographiques

La Banque de France désigne d’office une agence bancaire qui sera dans l’obligation de lui ouvrir un compte et de lui offrir les services de bases gratuitement. La décision est communiquée soit par l’intermédiaire de la banque, soit directement au demandeur dans un délai d’un jour ouvré.

Ces services de bases gratuits ont été fixés par le droit au compte, il s’agit de :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • le relevé de compte au moins mensuel ;
  • délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;
  • le dépôt et le retrait d’espèces ;
  • l’encaissement des chèques déposés sur le compte ;
  • l’encaissement des virements reçus ;
  • le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
  • la consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement à autorisation pour chaque utilisation ;
  • un changement d’adresse au maximum une fois par an ;
  • deux chèques de banque au maximum par mois.

En dehors de ces services, la banque est libre de refuser la disponibilité d’un chéquier ou d’accorder une autorisation de découvert. Si la banque décide d’accorder ces services, ils seront payants.

D’autre part, la banque peut ultérieurement souhaiter clôturer le compte. Elle prévient dans ce cas le titulaire du compte et en avise la Banque de France qui désignera d’office un autre établissement.