Comment rectifier les informations inscrites dans les fichiers bancaires ?
La Banque de France détient plusieurs fichiers distincts dans lesquels figurent toutes les informations les plus importantes sur chaque usager, notamment pour ce qui concerne les incidents de paiement, tels que les rejets de chèques ou encore les difficultés survenues au cours du remboursement d’un crédit. Premier concerné, l’usager bénéficie, tout de même, de certains droits à l’égard de ces éléments, qui se trouvent être également supervisés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’usager doit, tout d’abord, être informé du fait que la banque ou l’établissement de crédit, auxquels il confie des renseignements, va les enregistrer, du but dans lequel ces éléments sont conservés ainsi que des différents intervenants qui peuvent y avoir accès. L’usager, lui-même, dispose aussi d’un droit d’accès aux fichiers, dans lesquels il est inscrit, et peut même en demander une copie afin de savoir quels incidents de paiement y sont inscrits et de connaître également la note qui lui est attribuée ainsi que les éventuels commentaires formulés par son conseiller. En cas d’inexactitude, l’opportunité lui est aussi offerte de rectifier ces données, de les compléter, voire d’en demander la suppression.
Le droit d’opposition ne peut, en revanche, quant à lui, n’être exercé que s’il existe des motifs considérés comme légitimes, la loi imposant l’enregistrement de certaines informations essentielles, telles que celles permettant à un établissement bancaire de s’assurer de l’identité de son client.
Dans le cas où la banque ou l’organisme de crédit n’accède pas à la demande de l’usager, dans un délai de deux mois suivant sa réception, celui-ci peut alors s’adresser à la CNIL, elle-même, chargée d’intervenir directement auprès de l’enseigne montrant quelques réticences à apporter les modifications demandées. Afin d’obtenir satisfaction, dans les meilleurs délais, il convient d’envoyer tous les documents nécessaires, au Service des plaintes de la CNIL – 8, rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris Cedex 02, comprenant toutes les correspondances échangées entre l’usager et la banque ou l’organisme de crédit concerné, et d’indiquer clairement le nom du fichier de la Banque de France faisant l’objet de cette demande, en communiquant également, bien entendu, son identité, ses coordonnées, ainsi que sa date et son lieu de naissance.
Si la CNIL a autorité pour tout ce qui concerne le non respect de la confidentialité des informations fournies par un usager à une banque ou à un organisme de crédit, ou bien encore pour le maintien non fondé de l’inscription dans un fichier de la Banque de France ou dans un fichier interne à l’un de ces établissements, elle n’a, en revanche, aucun pouvoir lorsque l’usager souhaite contester la réclamation du versement de sommes supplémentaires ou la légalité d’un contrat.
La loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, a ainsi permis aux usagers d’être davantage protégés, en leur permettant de contrôler, à tout moment, les informations circulant sur leur compte, tandis que les fichiers bancaires restent également indispensables pour donner la possibilité aux banques et aux organismes de crédit de vérifier la solvabilité de leurs clients, avant de leur accorder la souscription d’un produit ou d’un service.